Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 468.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
468.0.1. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 21; 1986, c. 31, a. 8.
468.0.1. Le conseil d’une corporation de cité ou de ville, même si elle n’est pas mentionnée à l’article 1, peut conclure une entente visée par la présente sous-section avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre I-6) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18). Le conseil de bande est, à ces fins, censé être une corporation municipale.
1985, c. 27, a. 21.
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